À partir du 11 août 2026, le démarchage téléphonique commercial devient interdit par principe en France : une entreprise ne pourra plus vous appeler sans votre accord préalable. Le système Bloctel disparaît. Voici ce que ce nouveau droit change concrètement pour votre foyer.
L’essentiel
- Date clé : l’interdiction s’applique à partir du 11 août 2026.
- Le principe s’inverse : un professionnel ne peut vous appeler que si vous avez donné votre consentement préalable, ou s’il s’agit d’un contrat en cours.
- Bloctel disparaît : vous n’avez plus besoin de vous inscrire sur une liste d’opposition.
- Rien à faire de votre côté : la protection devient automatique pour tous les foyers.
- Un doute, un abus ? Signalez l’appel au 33700.
Ce qui change concrètement le 11 août 2026
Jusqu’à présent, le démarchage téléphonique était autorisé par défaut : pour ne plus être appelé, il fallait s’inscrire sur la liste d’opposition Bloctel. À compter du 11 août 2026, la logique est totalement inversée. Le démarchage commercial devient interdit par principe, et un professionnel ne peut vous contacter que dans deux situations précises. Ce nouveau cadre résulte de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, précisée par le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026.
| Situation | Jusqu’au 10 août 2026 | À partir du 11 août 2026 |
|---|---|---|
| Principe | Démarchage autorisé par défaut | Démarchage interdit par principe |
| Pour ne plus être appelé | S’inscrire sur Bloctel | Rien à faire : protection automatique |
| Un appel commercial est possible si… | Vous n’êtes pas inscrit sur Bloctel | Vous avez donné votre accord, ou un contrat est en cours |
| Liste Bloctel | Active | Supprimée |
Le consentement, nouvelle clé de voûte
Désormais, tout repose sur votre accord donné au préalable. Ce consentement ne peut pas être supposé : il doit résulter d’une démarche claire de votre part. Concrètement, il doit être :
- libre et éclairé, exprimé par un acte positif clair (une case cochée volontairement, par exemple) ;
- spécifique aux biens ou services concernés : un accord général ne suffit pas ;
- limité dans le temps : sa validité est d’un an maximum et il n’est pas renouvelé automatiquement ;
- révocable à tout moment, y compris oralement, par des moyens simples.
De son côté, l’entreprise doit pouvoir prouver que vous avez bien consenti et conserver cette preuve pendant au moins trois ans, en la mettant à votre disposition si vous le demandez.
Bon à savoir : opt-in ou opt-out ?
On parle de passage d’un système opt-out à un système opt-in. Avec l’opt-out (l’ancien Bloctel), c’était à vous de dire non à l’avance. Avec l’opt-in, c’est l’inverse : sans votre oui explicite, aucun appel commercial n’est autorisé. Le silence vaut désormais refus.
Et si on continue de vous démarcher ?
Les familles sont en première ligne des appels non sollicités : rénovation énergétique, assurances, formation, énergie. Face à un appel que vous n’avez pas autorisé, quelques réflexes utiles :
- ne vous engagez à rien par téléphone et ne communiquez aucune donnée bancaire ;
- vous pouvez raccrocher : aucun démarcheur n’a le droit de vous forcer la main ;
- signalez les appels et SMS indésirables au 33700, la plateforme officielle qui alimente les enquêtes de la répression des fraudes (DGCCRF).
Les entreprises qui ne respectent pas les règles s’exposent à des sanctions dissuasives : le code de la consommation prévoit une amende administrative pouvant atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une société, montants pouvant être doublés en cas de récidive.
Où trouver l’information officielle
Pour vérifier les règles applicables à votre situation, appuyez-vous sur les sources officielles : la fiche Service-Public.fr sur le démarchage téléphonique et les conseils de economie.gouv.fr pour se protéger du démarchage abusif. Côté budget des familles, retrouvez aussi nos repères sur le nouveau taux du Livret A au 1er août 2026 et sur l’allocation de rentrée scolaire 2026.
