Depuis le 1er novembre 2026 et jusqu’au 31 mars 2027, la trêve hivernale est de retour. Pendant cinq mois, aucun locataire ne peut être expulsé de son logement et les coupures de gaz et d’électricité sont suspendues. Voici, concrètement, ce que cette protection change pour les familles et ce qu’elle ne règle pas.
L’essentiel
- Dates : du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, comme chaque année.
- Expulsions suspendues : même avec une décision de justice, un bailleur ne peut pas faire expulser son locataire pendant cette période.
- Énergie protégée : les fournisseurs ne peuvent pas couper le gaz ni l’électricité (ils peuvent cependant réduire la puissance, sauf pour les foyers bénéficiaires du chèque énergie).
- Attention : la trêve ne supprime pas la dette. Les loyers impayés restent dus et la procédure peut reprendre au printemps.
Qu’est-ce que la trêve hivernale ?
La trêve hivernale est une période, fixée par la loi, pendant laquelle les expulsions locatives sont suspendues sur tout le territoire. Elle revient automatiquement chaque hiver, du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante. Son objectif est simple : éviter qu’un ménage, et en particulier une famille avec enfants, ne se retrouve à la rue pendant les mois les plus froids.
La protection joue même lorsque le propriétaire a obtenu une décision de justice ordonnant l’expulsion, y compris en cas de loyers impayés. Le commissaire de justice (ex-huissier) ne peut pas procéder à l’expulsion tant que la trêve n’est pas terminée. En parallèle, les fournisseurs d’énergie ne peuvent pas interrompre la fourniture de gaz ou d’électricité dans une résidence principale.
Ce qui est interdit pendant la trêve
| Situation | Pendant la trêve (1er nov. – 31 mars) |
|---|---|
| Expulsion d’un locataire de sa résidence principale | Interdite, même avec jugement |
| Coupure totale d’électricité ou de gaz | Interdite |
| Réduction de puissance électrique | Possible, sauf pour les bénéficiaires du chèque énergie |
| Poursuite de la procédure judiciaire (dossier, audience) | Possible : seule l’expulsion physique est suspendue |
| Obligation de payer le loyer et d’apurer la dette | Maintenue |
Bon à savoir
La trêve suspend l’expulsion, mais elle ne l’annule pas. Si une décision d’expulsion a été rendue, la procédure peut reprendre dès le 1er avril. Les mois d’hiver sont donc un temps utile pour réagir : prendre contact avec son bailleur, solliciter un délai, et surtout se faire accompagner. Plus la démarche est engagée tôt, plus les solutions sont nombreuses.
Les situations qui ne sont pas protégées
La trêve hivernale connaît quelques exceptions. L’expulsion reste possible lorsque :
- un relogement adapté aux besoins de la famille est proposé aux occupants ;
- le logement fait l’objet d’un arrêté de mise en sécurité (immeuble dangereux) ;
- il s’agit de personnes entrées dans le logement par voie de fait (squat d’un domicile) ;
- un juge a prononcé l’expulsion d’un conjoint violent du domicile familial dans le cadre d’une ordonnance de protection.
Impayés de loyer : vers qui se tourner
Si vous avez du mal à payer votre loyer, mieux vaut agir sans attendre le printemps. Plusieurs interlocuteurs peuvent vous aider à trouver une solution :
- Votre caisse d’allocations familiales (CAF) : elle peut étudier une aide ou un échéancier et vous orienter vers un travailleur social.
- Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) de votre département : il peut prendre en charge une partie des dettes de loyer ou d’énergie sous conditions de ressources.
- Un point conseil budget ou une association (ADIL pour le logement) : pour faire le point gratuitement et éviter l’engrenage.
Côté factures d’énergie, d’autres leviers existent pour alléger le budget du foyer cet hiver : nous avons détaillé les nouvelles plages d’heures creuses et le simulateur public pour le chauffage. En cas de coup dur plus large, la CAF peut aussi, dans certains cas, envoyer un professionnel à domicile.
Où vérifier l’information officielle
Les règles détaillées de la trêve hivernale, ses exceptions et les démarches en cas d’impayé sont expliquées sur le site public de référence, Service-Public.fr. Pour un accompagnement personnalisé et gratuit sur le logement, l’ADIL de votre département reste l’interlocuteur à privilégier.
