La trêve hivernale commence le 1er novembre 2026 et s’achève le 31 mars 2027. Pendant ces cinq mois, aucune expulsion locative ne peut en principe être menée à son terme, et les fournisseurs ne peuvent pas couper le gaz ou l’électricité pour des factures impayées. Pour une famille qui loue son logement et traverse une passe difficile, c’est une protection importante à connaître, sans oublier qu’elle ne fait pas disparaître les dettes.
L’essentiel
- Dates : du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027.
- Expulsions : aucune expulsion locative ne peut être exécutée pendant cette période (sauf exceptions).
- Énergie : pas de coupure de gaz ni d’électricité pour impayés ; la fourniture peut toutefois être réduite en puissance pour l’électricité.
- Attention : la trêve ne supprime pas les loyers ni les factures en retard, qui restent dus.
- En cas de difficulté : contactez au plus vite votre bailleur, la CAF, un travailleur social ou un point conseil, sans attendre.
Ce que suspend la trêve hivernale
Instaurée par la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, la trêve hivernale protège d’abord les locataires menacés d’expulsion. Même lorsqu’une décision de justice a été rendue, elle ne peut pas être exécutée entre le 1er novembre et le 31 mars : le ménage ne peut pas être contraint de quitter les lieux durant l’hiver.
Le principe a été étendu aux coupures d’énergie. Pendant la trêve, votre fournisseur de gaz ou d’électricité ne peut pas interrompre la fourniture de votre résidence principale en cas de factures impayées. Pour l’électricité, il peut en revanche réduire la puissance disponible, de façon à maintenir un minimum dans le logement, ce qui est précieux quand des enfants y vivent.
Ce que la trêve ne fait PAS
La trêve hivernale n’efface aucune dette. Les loyers et les factures d’énergie continuent de courir et devront être réglés, y compris les sommes accumulées pendant l’hiver. Une procédure d’expulsion déjà engagée peut également suivre son cours sur le plan judiciaire : seule son exécution matérielle est repoussée. Mieux vaut donc utiliser ces cinq mois pour trouver une solution plutôt que pour attendre.
Certaines situations échappent à la protection. Ne bénéficient pas de la trêve, notamment, les personnes occupant un logement de façon illicite (squat), les personnes dont le départ du domicile familial a été ordonné par un juge en raison de violences, et les ménages à qui un relogement adapté à leurs besoins familiaux a été proposé.
En résumé : qui est protégé, qui ne l’est pas
| Situation | Protégée par la trêve ? | À retenir |
|---|---|---|
| Locataire avec loyers impayés | Oui, pas d’expulsion exécutée l’hiver | La dette reste due ; agir vite |
| Facture de gaz ou d’électricité impayée | Oui, pas de coupure | Réduction de puissance possible pour l’électricité |
| Occupation illicite (squat) | Non | Expulsion possible même l’hiver |
| Relogement adapté proposé | Non | La protection ne s’applique pas |
Bon à savoir
Pour alléger la facture d’énergie pendant l’hiver, pensez aux dispositifs existants : le chèque énergie, les aides du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) de votre département, et les aides d’action sociale de la CAF. En cas de litige persistant avec un fournisseur, le Médiateur national de l’énergie peut être saisi gratuitement. Et si une expulsion est engagée, un travailleur social ou une association spécialisée peut vous accompagner dans les démarches.
Que faire si votre famille est concernée
- Ne restez pas isolé : prévenez votre bailleur dès les premiers impayés, un échéancier est souvent possible.
- Faites le point sur vos droits avec la CAF (aides au logement) et un travailleur social de votre secteur.
- Vérifiez votre éligibilité au chèque énergie et aux aides locales (FSL) pour vos factures.
- Conservez tous vos courriers et justificatifs : ils seront utiles pour constituer un dossier d’aide.
À noter : la trêve hivernale s’ajoute à d’autres changements de l’automne pour les locataires, comme les nouveaux modèles de bail entrés en vigueur au 1er octobre, la revalorisation de l’APL et la hausse du prix repère du gaz.
Pour consulter l’information officielle et les règles détaillées, rendez-vous sur la page dédiée à la trêve hivernale de Service-Public.fr.
