À partir du 1er octobre 2026, les contrats de location signés ou renouvelés doivent utiliser des modèles de bail mis à jour. Principale évolution : une clause de résiliation automatique en cas d’impayés y devient systématique. Bonne nouvelle pour les locataires en place : les baux déjà signés ne sont pas concernés. Voici ce que cela change concrètement pour les familles.
L’essentiel
- S’applique aux baux conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026.
- Concerne les logements vides, meublés (hors bail mobilité et location saisonnière) et la colocation à bail unique.
- Nouveauté : une clause résolutoire obligatoire (résiliation automatique) en cas de loyer, charges ou dépôt de garantie impayés.
- Les baux signés avant cette date restent valables : rien à refaire.
- Base réglementaire : décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026.
Ce qui change concrètement
Le contrat type de location, encadré depuis 2015, a été actualisé. Les nouvelles mentions visent surtout à sécuriser la relation entre bailleur et locataire.
| Élément | Ce que prévoit le nouveau modèle |
|---|---|
| Clause résolutoire | Résiliation automatique possible en cas d’impayé (loyer, charges ou dépôt de garantie), après un commandement de payer resté sans effet pendant 6 semaines |
| Résidence principale | Le contrat précise, le cas échéant, que le logement doit être occupé à titre de résidence principale |
| Coordonnées | Le numéro de téléphone du bailleur et du locataire peut être ajouté (facultatif) |
Qui est concerné, qui ne l’est pas
- Concernés : les nouveaux baux et les renouvellements à partir du 1er octobre 2026, pour un logement vide, meublé ou en colocation à bail unique.
- Non concernés : les baux en cours signés avant cette date, le bail mobilité et les locations saisonnières.
Autrement dit, si vous êtes déjà locataire, votre contrat continue de s’appliquer sans changement. Le nouveau modèle vous concernera lors d’un futur déménagement ou d’un renouvellement de bail.
Bon à savoir : clause résolutoire et commandement de payer
La clause résolutoire permet la rupture automatique du bail si le locataire ne respecte pas certaines obligations, comme le paiement du loyer. Elle ne s’active pas du jour au lendemain : le bailleur doit d’abord faire délivrer un commandement de payer ; ce n’est qu’après un délai de 6 semaines sans régularisation que la résiliation peut jouer. En cas de difficulté à payer, mieux vaut réagir tôt : contactez votre bailleur, votre caisse d’allocations familiales ou un travailleur social.
Ce qu’il faut vérifier avant de signer
Au moment de signer un bail à partir d’octobre, quelques réflexes permettent d’éviter les mauvaises surprises. Le contrat doit reprendre le modèle à jour et mentionner clairement les éléments obligatoires.
- Le montant du loyer et des charges, ainsi que les modalités de révision annuelle.
- Le montant du dépôt de garantie (au maximum un mois de loyer hors charges pour un logement vide).
- La surface habitable et la description du logement.
- La présence de l’état des lieux et des diagnostics techniques (dont le diagnostic de performance énergétique).
Ces mentions existaient déjà : le nouveau modèle ne les remplace pas, il ajoute surtout la clause de résiliation automatique et la précision sur la résidence principale.
Où vérifier l’information officielle
Le détail des nouveaux modèles de bail est présenté sur Service-Public.fr. Cette évolution s’ajoute à d’autres changements du 1er octobre 2026, comme la revalorisation des APL et la hausse du prix repère du gaz.
